Proposition de loi établissant une obligation de stérilisation des chats domestiques européens par leurs propriétaires

Collectif CHATS

 

Rédigée par notre Avocate, Me Magali RICHAUD (DU droit animalier)

 

EXPOSE DES MOTIFS

L'article 515-14 du Code civil, tel qu'issu de l'article 2 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015, définit l'animal comme un être vivant doué de sensibilité.

Les manifestations de volonté de la société civile, relayées par ses philosophes et intellectuels, basées sur lesconsidérations de notre temps et la nouvelle place de l'animal dans nos foyers mais encore sur les nouvellesconnaissances apportées par la science et l'éthologie ont abouti à la reconnaissance de la sensibilité de l'animal.

Parmi les animaux domestiques, les chats européens non LOOF paient chaque année un lourd tribut à lacommunauté

Nombre d'entre eux sont quotidiennement abandonnés, livrés à leur propre sort et connaissent une finfuneste en raison de leur inaptitude à survivre sans les soins de l'homme. Ces animaux sont parfois également perdus et ne retrouveront jamais leurs maîtres. La quasi-totalité de ces félins domestiques n'est pas stérilisée.

S'en suivent de nombreuses gestations, multipliant le nombre d'animaux errants en souffrance et autant denuisance et de coûts de prise en charge pour la communauté. En effet, en 4 ans, un seul couple de félin peutengendrer une descendance totale proche de 20 000 chats.

La prolifération de cette misère féline dont le coût repose injustement sur la solidarité nationale est égalementdue à la négligence des particuliers qui laissent leurs chats se reproduire sans aucun contrôle des naissances,puis les donnent à des individus peu fiables qui les abandonnent, ou les laissent livrés à leur propre sort dans la nature.

En effet, la majorité du sinistre sanitaire actuel, engendrant des atteintes manifestes à la sensibilité de cesanimaux, relève de la négligence des particuliers qui ne maîtrisent pas les portées de leurs chats dans un paysoù toutes espèces confondues, 11 animaux sont abandonnés chaque heure.

La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 3 octobre2003, invite les parties en son article 14 b III à décourager la procréation non planifiée des animaux decompagnie et en son article 12 b II à envisager de réduire la reproduction non planifiée des chiens et deschats en encourageant leur stérilisation.

Il est temps pour la France de répondre à ces invitations.Les associations de protection animale dénoncent cette atteinte à la sensibilité de ces animaux depuis denombreuses années, prenant en charge des chats de plus en plus nombreux et dans des états de souffrance etde dégradation physique de plus en plus avancés avec des moyens dérisoires, causant la faillite de certaines.

Environ 500 se sont unies au sein du collectif « CHATS stérilisation 100% obligatoire », qui organiseEnviron 500 se sont unies au sein du collectif « CHATS stérilisation 100% obligatoire », qui organisechaque année « la journée portes fermées » afin d'interpeller citoyens et gouvernement sur l'urgence demettre en place une stérilisation obligatoire des chats domestiques par les particuliers.

En 2012, sur le site internet « change.org », une pétition (actuellement fermée), demandant la stérilisationEn 2012, sur le site internet « change.org », une pétition (actuellement fermée), demandant la stérilisationobligatoire des chats, avait recueilli plus de 38 000 soutiens en quelques mois.

C'est donc afin de favoriser le bien-être et la moindre souffrance des spécimens de cette espèce, mais encoreC'est donc afin de favoriser le bien-être et la moindre souffrance des spécimens de cette espèce, mais encoreafin de permettre une diminution du coût annuel de prise en charge de ces félins par nos communes, que lerecours à la stérilisation sera imposé à leurs propriétaires.

Et ce, en parallèle au dispositif déjà existant de prise en charge par les maires de France de la stérilisation desEt ce, en parallèle au dispositif déjà existant de prise en charge par les maires de France de la stérilisation des« chats sans maîtres ».

L'article premier interdit la reproduction des chats non-inscrits au livre généalogique reconnu par le ministreL'article premier interdit la reproduction des chats non-inscrits au livre généalogique reconnu par le ministrechargé de l'agriculture. Il impose la stérilisation généralisée de ces chats sauf dérogation.

Il renvoie à un décret ultérieur pour les conséquences pratiques dont la question de la prise en charge duIl renvoie à un décret ultérieur pour les conséquences pratiques dont la question de la prise en charge dufinancement de cet acte vétérinaire pour les foyers aux ressources modestes, celle de son financement, etcelle de la solidarité des vétérinaires dans la mise en place de cette politique de salubrité publique.

L'article 2 sanctionne le manquement à l'obligation de stérilisation, source d'atteinte à la sensibilité deL'article 2 sanctionne le manquement à l'obligation de stérilisation, source d'atteinte à la sensibilité del'animal, et l'assimile au mauvais traitement.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Après Le III de l'Art. L. 214-6-2 il est inséré le IV suivant :

« L'activité d'élevage ne peut concerner les chats non-inscrits au livre généalogique reconnu par le« L'activité d'élevage ne peut concerner les chats non-inscrits au livre généalogique reconnu par leministre chargé de l'agriculture qui doivent être stérilisés par les propriétaires professionnels commeparticuliers, sauf dérogation tenant à l'état de santé particulier de l'animal établie par certificatvétérinaire.Un décret précise les conditions d'éligibilité à l'aide à la stérilisation pour les foyers aux ressourcesmodestes, son financement et la tarification plafonnée de ces opérations chez les vétérinaires. »

Article 2

Le code pénal est ainsi modifié :

Après le 3ème alinéa de l'article R654-1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Est assimilé à un mauvais traitement le fait de ne pas stériliser un animal domestique de type chat« Est assimilé à un mauvais traitement le fait de ne pas stériliser un animal domestique de type chatâgé de plus de 6 mois et non inscrit au livre généalogique reconnu par le ministre chargé del'agriculture, lorsque son propriétaire ne dispose pas d'un certificat vétérinaire dérogatoire. »


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