Cession des chiens et des chats

Une nouvelle réglementation

par le Docteur Jean-Pierre Kieffer, vétérinaire

 

De nouvelles règles concernant l’élevage et la cession des chiens et des chats sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

Ces mesures visent à renforcer la protection des animaux et à préserver les intérêts des acquéreurs.

L'objectif de cette nouvelle réglementation est double :

Premièrement encadrer l’élevage pour éviter la production de chiots ou de chatons par des personnes n'ayant pas de compétences et les installations requises pour le bien-être des animaux.  

Deuxièmement , assurer une meilleure traçabilité de la cession en mettant un terme aux annonces trompeuses, en particulier sur Internet .

Ces mesures devraient permettre de lutter contre les trafics et réduire les abandons en limitant l'offre de chiots et de chatons à des éleveurs responsables.

ON NE S'IMPROVISE PLUS ELEVEUR

Jusqu'à présent, était éleveur toute personne commercialisant plus d'une portée par an. Désormais ce sera toute personne possédant au moins une femelle reproductrice et vendant au moins un chien ou un chat.

La nouvelle définition de l’élevage fixe ainsi pour seuil le premier animal vendu. Cela concerne donc tous les particuliers qui font reproduire leur chienne ou leur chatte et vendent les petits . En revanche, ne sont pas concernés les particuliers qui cèdent gratuitement des chiots ou des chatons.

Faire reproduire un animal doit être un acte bien réfléchi. Cette activité d’élevage doit s'exercer dans des locaux conforment aux règles d’hygiène et de bien-être des animaux. Le suivi de la gestation, de la mise bas et l'entretien d'une portée nécessitent des connaissances et des compétences spécifiques.

Les éleveurs qui vendent plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal doivent se déclarer en préfecture. Ils doivent suivre une formation dans un établissement habilité par le ministère de l'agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux. Une attestation de connaissance sera délivrée par les DRAAF (Direction Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la forêt).


L'IMMATRICULATION DU VENDEUR DEVIENT OBLIGATOIRE

Toute activité d’élevage et de vente de chiens ou de chats doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département pour obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Cette immatriculation obligatoire dès le premier animal vendu vise à assurer une traçabilité du commerce par des particuliers et faciliter les contrôles. Tout acquéreur pourra ainsi vérifier les coordonnées du vendeur.

Toutefois, les personnes produisant uniquement des chiens ou des chats inscrits au livre généalogique (SCC pour les chiens et LOOF pour les chats) sont dispensées de cette immatriculation pour la vente limitée à une portée par an et par foyer fiscal. Un numéro de portée sera délivré par les gestionnaires des livres généalogiques . Cette mesure particulière a pour but de préserver l'activité des éleveurs réalisant peu de ventes, qui garantissent la pérennité des races.


 
UN ENCADREMENT PLUS FERME DES PETITES ANNONCES

La nouvelle réglementation renforce les mentions obligatoires devant figurer pour la publication d'une offre de vente de chiens ou de chats. Le point essentiel est la mention du numéro SIREN (ou le numéro de la portée pour les animaux déclarés aux livres généalogiques).

 MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES ANNONCES DE VENTE DE CHIENS OU DE CHATS : 

  •  AGE DES ANIMAUX (doit être supérieur à 8 semaines).
  • N° IDENTIFICATION DE CHAQUE ANIMAL (ou N° identification de la femelle reproductrice)
  • Nombre d'animaux de la portée
  •  INSCRIPTION OU NON À UN LIVRE GENEALOGIQUE. 
  •  N° D'IMMATRICULATION SIREN DU VENDEUR (ou N° de portée attribué par les gestionnaires des livres généalogiques pour les éleveurs vendant au plus une portée par an).

Il convient de rappeler que la mention «de race» ne peut être utilisée que pour les animaux inscrits à un livre généalogique. Dans les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race »doit être clairement indiquée. La mention « d'apparence » suivi du nom d'une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

Ce nouvel encadrement des petites annonces s'applique pour tous les supports : magazines, journaux gratuits et les sites internet. Plusieurs sites ont mis en place un système de blocage de l'annonce si le numéro Siren n'est pas mentionné ou si un faux numéro est utilisé. Mais qu'en sera-t-il des annonces sur Facebook, beaucoup plus difficiles à contrôler ?

Publier une offre de cession d'un chien ou d'un chat ne comportant pas les mentions obligatoires expose le contrevenant à une amende de 4ième classe (soit 750 euros au plus).

La vente des chiens et de chats est interdite dans tous les lieux ou manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux, afin d'éviter les achats compulsifs et la banalisation de la vente d'animaux.


 
LA CESSION GRATUITE D'ANIMAUX

Les dons d'animaux ne nécessitent pas de se déclarer et d'obtenir un numéro Siren. Toutefois, les mêmes obligations que pour les ventes doivent être respectées dans les publications d'annonces, à l’exception du numéro Siren. Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés. L'annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ». Le cédant doit, comme pour les ventes, fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

LES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA CESSION 

Toute vente d'un chien ou d'un chat doit s'accompagner, au moment de la livraison de l'animal, de documents dont la liste est définie par le code rural. Il en est de même pour toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association ou fondation de protection des animaux.

 DOCUMENTS A FOUNIR PAR LE CÉDANT À L'ACQUÉREUR :

  • ATTESTATION DE CESSION mentionnant nom et adresse du vendeur et acheteur, l'identité de l'animal, la date de la vente et le prix de vente.
  • DOCUMENT D'INFORMATION sur les caractéristiques et besoins de l'animal contenant également, les conseils d’éducation. 
  • CERTIFICAT VETERINAIRE

La nouvelle réglementation impose le certificat vétérinaire pour toute cession à titre onéreux ou gratuit de chien, mais aussi de chat. Ce certificat à une durée de validité de trois mois. Il est à la charge du cédant qui doit remettre l'original à l’acquéreur au moment de la livraison de l'animal et doit en garantir une copie.

Céder à titre onéreux ou gratuit un chat ou un chien sans délivrer le certificat vétérinaire expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4eme classe (soit 750€ au plus).

Le vétérinaire établit ce certificat en fonction des documents qui lui sont fournis par le cédant et en procédant à un diagnostic de l’état de santé du chien ou du chat. Il note les pathologies ou les anomalies constatées. En l'absence d'une déclaration de naissance au livre généalogique, le vétérinaire indiquera sur le certificat que l'animal n'appartient pas à une race. Il vérifie alors la cohérence entre la morphologie de l’animal et le type racial figurant dans le document d'identification.

Il est important de noter que tous les bénéfices des ventes (dés le premier chien ou chat vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc faire l'objet d'une déclaration fiscale.


Cette nouvelle réglementation devrait moraliser et professionnaliser la cession de chiens et de chats. Ce commerce connaît depuis des années une dérive (trafics, importations illégales, élevages non déclarés) avec pour conséquences des abandons de plus en plus nombreux. Mais il conviendra que tous les acteurs restent attentifs sur les moyens de contrôle et de répression qui pourront être mis en œuvre pour l'application et le suivi de la nouvelle réglementation.


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