Mémento sur la réglementation relative aux animaux errants et aux fourrières

Ce mémento est extrait du document rédigé par le ministère de l'intérieur et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt intitulé : Fourrière animale Guide à l'attention des maires

 

Mots-clefs Articles et textes concernés
POUVOIRS DE POLICE ET DIVAGATION ANIMALE
Pouvoirs de police du maire L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT
Définition de la divagation (chien et chat) L. 211-23 du CRPM
Interdiction de la divagation L. 211-19-1 et L. 211-22 du CRPM
FOURRIÈRE
Obligation d’avoir une fourrière  L. 211-24 du CRPM
Délai et modalités de garde en fourrière, recherche du propriétaire L211-21, L. 211-25 et L. 211-26 du CRPM
Affichage en mairie R. 211-12 du CRPM
Capture des animaux L. 211-22 du CRPM
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 (rubrique 2120) L. 512-1 et L. 512-8 du CE
Normes techniques relatives aux ICPE

Règlement Sanitaire Départemental

Arrêté ministériel du 30 juin 1992 1

Arrêté ministériel du 8 décembre 2006 2

Vétérinaire sanitaire et maladies contagieuses

Règlement sanitaire

L. 211-24, L. 214-16, L. 221-1, et R. 221-11 du CRPM

R. 214-30 du CRPM

Registres sanitaire et d’entrée/sortie R. 214-30-3 du CRPM
 Continuité de service et convention avec cabinet vétérinaire  R. 211-11 du CRPM
 Obligations règlementaires : déclaration préfectorale, installations conformes, certificat de capacité

 L. 214-6 du CRPM

Arrêté ministériel du 30 juin 1992 1

PROTECTION ANIMALE
Bien-être et protection animale L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du CRPM
 Identification animale L. 212-10 du CRPM
Conditions de garde, d'élevage et de parcage des animaux Arrêté ministériel du 25 octobre 1982
  REFUGE
Définition et Modalités de placement L. 214-6 du CRPM
CHATS LIBRES
Chats libres L. 211-27 du CRPM

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