Mémento sur la réglementation relative aux animaux errants et aux fourrières

Textes de lois Affichages : 847

Ce mémento est extrait du document rédigé par le ministère de l'intérieur et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt intitulé : Fourrière animale Guide à l'attention des maires

 

Mots-clefs Articles et textes concernés
POUVOIRS DE POLICE ET DIVAGATION ANIMALE
Pouvoirs de police du maire L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT
Définition de la divagation (chien et chat) L. 211-23 du CRPM
Interdiction de la divagation L. 211-19-1 et L. 211-22 du CRPM
FOURRIÈRE
Obligation d’avoir une fourrière  L. 211-24 du CRPM
Délai et modalités de garde en fourrière, recherche du propriétaire L211-21, L. 211-25 et L. 211-26 du CRPM
Affichage en mairie R. 211-12 du CRPM
Capture des animaux L. 211-22 du CRPM
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 (rubrique 2120) L. 512-1 et L. 512-8 du CE
Normes techniques relatives aux ICPE

Règlement Sanitaire Départemental

Arrêté ministériel du 30 juin 1992 1

Arrêté ministériel du 8 décembre 2006 2

Vétérinaire sanitaire et maladies contagieuses

Règlement sanitaire

L. 211-24, L. 214-16, L. 221-1, et R. 221-11 du CRPM

R. 214-30 du CRPM

Registres sanitaire et d’entrée/sortie R. 214-30-3 du CRPM
 Continuité de service et convention avec cabinet vétérinaire  R. 211-11 du CRPM
 Obligations règlementaires : déclaration préfectorale, installations conformes, certificat de capacité

 L. 214-6 du CRPM

Arrêté ministériel du 30 juin 1992 1

PROTECTION ANIMALE
Bien-être et protection animale L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du CRPM
 Identification animale L. 212-10 du CRPM
Conditions de garde, d'élevage et de parcage des animaux Arrêté ministériel du 25 octobre 1982
  REFUGE
Définition et Modalités de placement L. 214-6 du CRPM
CHATS LIBRES
Chats libres L. 211-27 du CRPM
Imprimer